Conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la société « AUTOCAFLER, S.L. » (ci-après, CAFLER) et toute personne physique ou morale qui effectue un achat en ligne via le site web www.cafler.com, indépendamment de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après, l’Utilisateur). Le présent site web, www.cafler.com (ci-après, le Site Web), est la propriété d’AUTOCAFLER, S.L., titulaire du numéro d’identification fiscale (CIF) B42749473, dont le siège social est situé Carrer de Balcells, 29, Planta baixa, Gracia, 08024 Barcelone, immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone.

CAFLER se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales de Contractualisation et d’Utilisation les modifications qu’elle juge opportunes, dont elle informera préalablement à la confirmation du premier achat effectué après leur modification. Lesdites modifications pourront être réalisées par tout moyen admis en droit et seront d’application obligatoire pendant la durée de leur publication sur le site et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures. Toutefois, CAFLER se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contractualisation, prévalant sur les présentes Conditions Générales lorsqu’elle le juge opportun, en les annonçant en temps et en forme appropriés.

Les présentes Conditions Générales de Contractualisation et d’Utilisation régissent la mise à disposition des informations fournies sur www.cafler.com, ainsi que les transactions commerciales qui surviennent entre CAFLER et l’utilisateur du domaine www.cafler.com. La souscription de l’un quelconque des services proposés implique l’acceptation, en tant qu’Utilisateur et sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des présentes conditions générales de contractualisation.

En tout état de cause, les conditions générales d’utilisation contenues dans le présent document ont un caractère obligatoire et contraignant ; toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le portail et/ou les services de CAFLER. Ces Conditions Générales de Contractualisation n’entraînent aucun contrat de société, de mandat, de franchise, ni de relation de travail entre CAFLER et l’Utilisateur.

L’objet du site web est d’offrir à l’Utilisateur une méthode rapide et simple pour souscrire, entre autres, des services consistant à transporter le véhicule de l’Utilisateur depuis l’adresse de prise en charge, saisie dans le formulaire correspondant, jusqu’à la station de Contrôle Technique des Véhicules (ITV) que CAFLER décide, par l’intermédiaire d’un conducteur professionnel certifié. Via le Site Web, l’Utilisateur pourra demander la facture du service rendu après l’achèvement de celui-ci en envoyant un e-mail à support@cafler.com en indiquant l’identification du service (e-mail, jour, plaque d’immatriculation) et ses données fiscales. La facture sera transmise par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur, avec la possibilité d’un envoi de facture physique sur papier par courrier ordinaire gratuitement si l’utilisateur l’indique dans l’e-mail de demande de facture.

À titre de précision, les services de CAFLER décrits ci-dessus sont proposés uniquement pour les véhicules de type tourisme, entendus comme tout automobile autre que la motocyclette, spécialement conçu et construit pour le transport de personnes et d’une capacité allant jusqu’à 9 places, conducteur compris.

CAFLER ne s’engage pas à ce que le résultat de l’inspection à la station ITV soit satisfaisant. Par conséquent, CAFLER n’assume aucune garantie à cet égard. Cette exonération de responsabilité n’affecte pas les droits légaux dont dispose l’utilisateur à l’égard des garages associés à CAFLER, dans le cas où des services complémentaires liés à ces garages seraient souscrits.

L’Utilisateur déclare expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de contractualisation. De même, il déclare être majeur et disposer de la capacité juridique et de la capacité d’agir nécessaires pour souscrire les services de CAFLER.

Pour souscrire des services auprès de CAFLER, l’Utilisateur n’a pas besoin de s’inscrire sur le Site Web, bien qu’il soit indispensable que, durant le processus de souscription, l’Utilisateur fournisse une adresse e-mail valide à laquelle recevoir les notifications correspondant au service souscrit.

L’Utilisateur de CAFLER ne pourra pas souscrire un service sans avoir préalablement accepté les Conditions Générales des services proposés par CAFLER et la Politique de Confidentialité du Site Web.

La confirmation de l’ordre de service indique que l’Utilisateur accepte ses spécifications et caractéristiques. De même, il est lié par les conditions de vente incluses dans la description du service dans la mesure où celles-ci n’enfreignent pas les lois ni les Conditions Générales d’Utilisation et autres politiques de CAFLER.

Le prix des services proposés par CAFLER est indiqué sur le Site Web en Euros et comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si toute autre taxe ou redevance était applicable, cela serait indiqué.

Le prix d’un service devra être réglé par l’Utilisateur au moment de la souscription par l’intermédiaire des moyens de paiement habilités à cet effet sur le Site Web, au moyen d’une carte de Crédit via la plateforme Stripe.

Durant le processus de paiement, si l’Utilisateur dispose d’un code de réduction, il devra l’indiquer afin qu’il soit appliqué.

CAFLER se réserve à tout moment et unilatéralement le droit de modifier le prix des services proposés via son Site Web. Afin de garantir au client la certitude et la sécurité du prix de ses services, celui-ci sera le prix en vigueur sur le site web coïncidant avec le moment de la formalisation d’une commande.

CAFLER ne s’engage pas à ce que le résultat de l’inspection à la station ITV soit satisfaisant. Par conséquent, CAFLER n’assume aucune garantie à cet égard. Cette exonération de responsabilité n’affecte pas les droits légaux dont dispose l’utilisateur à l’égard des garages associés à CAFLER, dans le cas où des services complémentaires liés à ces garages seraient souscrits.

CAFLER ne sera pas responsable des pannes électriques ou mécaniques du véhicule sur le trajet de prise en charge et de remise du véhicule.

Le véhicule, tant au moment de la prise en charge que lors de sa remise après l’inspection dans une station ITV, sera inspecté visuellement par le conducteur professionnel de CAFLER, qui prendra des photographies de l’avant, de l’arrière et des côtés et notera les éventuels dommages ou désagréments.

CAFLER sera responsable des sanctions pour infractions de conduite que les Forces de Sécurité de l’État pourraient imposer au véhicule pendant le transfert, du fait de la conduite réalisée par le conducteur. CAFLER ne sera pas responsable de toutes autres sanctions imposées au véhicule et/ou à son propriétaire, par exemple, à titre illustratif et non limitatif : les défauts du véhicule tels que circuler avec une ampoule grillée, circuler avec le contrôle ITV périmé, etc.

Dans le cas où, après l’inspection du véhicule dans une station ITV, le véhicule présenterait des dommages ou désagréments inexistants au moment de la prise en charge du véhicule, l’Utilisateur pourra exiger de CAFLER qu’elle en réponde, à cet effet le constat correspondant sera établi à l’attention de la compagnie d’assurance contractée par CAFLER.

Par l’utilisation du Site Web, l’Utilisateur accepte et reconnaît, sans caractère limitatif, que CAFLER n’est pas responsable et n’offre aucune garantie des services fournis par les garages partenaires de CAFLER.

Ce qui précède n’affecte pas les droits légaux des Acheteurs à l’égard des garages.

En cas d’incident avec le service fourni par un garage partenaire de CAFLER, l’Utilisateur devra contacter directement le garage, en suivant les procédures de réclamation dont dispose le garage.

CAFLER dispose d’une police de responsabilité civile contractée auprès d’une compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile pour dommages, soustraction ou destruction des véhicules à moteur se trouvant en sa possession durant la garde des véhicules. Sont exclus de ladite police les objets ou marchandises déposés à l’intérieur des véhicules, les défauts de fabrication, les réparations défectueuses ou dommages cachés, imperceptibles en raison d’un manque de soin dans la conservation du véhicule. Pour cette raison, et compte tenu de la difficulté de détecter de petits impacts ou fissures sur les vitres des véhicules, et de la possibilité que ceux-ci deviennent visibles avec le changement de température produit lors des transferts, etc., CAFLER décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dommages.

L’entité AUTOCAFLER, S.L., ainsi que ses dirigeants, associés ou agents, n’assument aucune responsabilité pour les pertes ou dommages que l’utilisateur ou un tiers pourrait subir. Par perte ou dommage, on entend toute perte ou tout dommage direct, indirect, punitif ou consécutif, ainsi que le manque à gagner ; de même que les pertes de fonds de commerce ; toute perte de données ou de contrats ; ainsi que les pertes ou dommages découlant de ou liés à l’interruption de l’activité de l’entreprise, la perte d’opportunités, la perte d’économies prévues, la perte de temps de gestion ou d’heures de travail.

Tout ceci indépendamment de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en lien avec les services fournis par CAFLER, avec ce Site Web, ou avec l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation, ou avec les résultats de l’utilisation de ce Site Web ou de tout site web lié à ce Site Web ou du matériel figurant sur ces sites web.

CAFLER est pleinement responsable du contenu de ce Site Web, conformément à ce qui est établi dans les conditions d’utilisation de ce Site Web.

Toutes les informations, données, contenus et matériels du site web CAFLER, y compris, mais sans s’y limiter, les signes, marques, logotypes, graphismes, images, prix, conception du site web, disposition, présentation et configuration des produits/services, palette de couleurs du design, bases de données et code source, sont protégés par les lois de propriété industrielle et intellectuelle, CAFLER détenant la propriété sur l’ensemble de ceux-ci et/ou les droits qui l’habilitent à les exploiter conformément au Droit.

L’Utilisateur du site web CAFLER peut utiliser son contenu uniquement et exclusivement de la manière strictement requise qui permet au visiteur et/ou à l’utilisateur de réaliser un usage privé, personnel et non commercial. Tout autre usage, reproduction et/ou exploitation de son contenu est expressément interdit et entraîne l’infraction des engagements contractuels acquis avec CAFLER dans le cadre des présents termes et conditions ainsi que l’infraction des lois de propriété industrielle et intellectuelle applicables et/ou de toutes autres lois réputées enfreintes. Au cas où le visiteur et/ou l’utilisateur souhaiterait réaliser un usage, une reproduction et/ou une exploitation non consenti ou interdit, il devra, au préalable, recueillir l’autorisation expresse, écrite et signée de CAFLER.

L’Utilisateur n’est autorisé, en aucune circonstance, à utiliser, reproduire et/ou exploiter le site web de CAFLER ou son contenu d’une manière autre que celle expressément autorisée. À cet égard, l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels dans le but d’obtenir/extraire des données du présent site web à des fins commerciales est totalement interdite.

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De même, il est formellement interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques d’ingénierie inverse, des techniques de décompilation de contenus et/ou toute autre technique ou moyen dans le but d’utiliser le site web CAFLER et/ou ses contenus d’une manière autre que celle expressément autorisée par CAFLER.

Les informations et les matériels inclus sur le site web ont été obtenus par CAFLER de sources considérées comme fiables et des mesures raisonnables ont été prises pour s’assurer que les informations contenues sont correctes.

CAFLER se réserve la faculté de modifier, suspendre, annuler ou restreindre le contenu de son site web, les liens ou les informations obtenues par son intermédiaire, sans nécessité de préavis.

CAFLER n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation incorrecte de son site web que l’utilisateur pourrait faire, tant des informations que des services qui y sont contenus.

En aucun cas CAFLER, ses succursales et/ou centres de travail, ses directeurs et/ou mandataires, employés et, en général, le personnel autorisé ne seront responsables d’un quelconque préjudice, pertes, réclamations ou frais de quelque nature que ce soit, qu’ils proviennent, directement ou indirectement, de l’utilisation et/ou de la diffusion du site web ou des informations acquises ou consultées par ou à travers celui-ci, ou de ses virus informatiques, de pannes opérationnelles ou d’interruptions du service ou de la transmission, ou de pannes de ligne dans l’utilisation du site web, tant par connexion directe que par lien ou autre moyen, constituant à toutes fins légales un avertissement à tout utilisateur que ces possibilités et événements peuvent se produire.

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Les droits de propriété intellectuelle et les marques de tiers sont dûment mis en évidence et doivent être respectés par toute personne accédant à cette page, CAFLER n’étant pas responsable de l’usage que l’Utilisateur pourrait en faire à cet égard, la responsabilité exclusive incombant à sa personne.

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Tout acte de reproduction, stockage, transformation, distribution ou communication publique, total ou partiel, doit disposer du consentement exprès de CAFLER.

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Le manquement par l’utilisateur et/ou le visiteur aux présents termes et conditions légitimera CAFLER à exercer les actions légales qu’elle jugera pertinentes, tant par voie pénale que commerciale, dans le but d’obtenir la cessation des agissements illicites, ainsi que l’indemnisation appropriée des dommages et préjudices, pour les dommages causés.

Les présentes Conditions Générales de Contractualisation sont régies par la loi espagnole, et en particulier par les dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contractualisation ; le Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, réglementant la Contractualisation Téléphonique ou Électronique assortie de conditions générales ; la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel ; la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur l’Organisation du Commerce de Détail ; la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique ; et le Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers.

Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre for, aux juges et tribunaux du domicile de l’utilisateur.